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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 24 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une partie du Nord-Est québécois
Article 3
Versions de la disposition
3. Étude d’impact sur l’environnement: Les articles 4 et 5 et le premier alinéa de l’article 7 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie-James et du Nord québécois (chapitre Q-2, r. 25), s’appliquent, en les adaptant, à toute étude d’impact sur l’environnement réalisée en vue d’un projet prévu dans la région de Moinier et, pour les fins du présent règlement, les autochtones visés auxdits articles comprennent notamment les Naskapis.
